1 er ÉTAPE : Élaboration du dossier chez le
notaire
Pièces à fournir |
Frais de dossier |
Documents délivrés |
- Attestation bancaire (*)
- Dénomination de la société
- Objet de la société
- Siège social de la société |
- 10 000 FDj
- Honoraire du notaire
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- Statuts
- Attestation bancaire
- Déclaration de conformité
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2ème ÉTAPE : Enregistrement des statuts
Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section
Pièces à fournir |
Frais |
Documents délivrés |
- Statuts de la société (4 exemplaires) + déclaration de conformité
- Attestation bancaire
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- Part fixe : 2 000 FD par document annexe au statut (déclaration de conformité, attestation bancaire).
- Part proportionnelle : 5% du capital de la société quelque soit sa forme juridique.
- Droits des timbres : 500 FD par page du statut y compris les annexes.
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- Quittance de paiement des droits
- Au dos de l’acte sont reportées les formalités de l’enregistrement (n° du registre, n° de folio, n° d’enregistrement), la signature habilitée, la date de l’acte et les cachets officiels.
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3ème ÉTAPE : Immatriculations
au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de
commerce
Pièces à fournir |
Frais |
Documents délivrés |
- Demande d’immatriculation
- Statuts de la société et déclaration de conformité
- Attestation bancaire
- Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire |
- URL : 12 500 DJF
- SARL : 32 800 DJF
- SA : 270 000 DJF |
- Reçu pour paiement des frais d’immatriculation
- N° d’immatriculation au registre de commerce
-Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. |
L’investisseur
doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration
du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir
dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le
Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour
mettre en place sa société.
4ème ÉTAPE : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du
tribunal de commerce
Pièces à fournir |
Frais |
Documents délivrés |
- Demande d’immatriculation
- Statuts de la société et déclaration de conformité
- Attestation bancaire
- Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire
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- URL : 12 500 DJF
- SARL : 32 800 DJF
- SA : 270 000 DJF
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- Reçu pour paiement des frais d’immatriculation
- N° d’immatriculation au registre de commerce
-Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé.
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L’investisseur
doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après
l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir
pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à
l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à
entreprendre pour mettre en place sa société.
5ème ÉTAPE : Immatriculation à l’Organisme de Protection Sociale au Ministère de
l’emploi et de la Solidarité Nationale – Organisme de Protection Sociale
Pièces à fournir |
Documents délivrés |
- Formulaires fournis par l’administration (2) dûment remplis
- Copie des statuts, de la patente et N° d’immatriculation au registre du commerce
- Certificats d’emploi s’il existe des salariés au démarrage de l’entreprise
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- Formulaire à compléter
- Demande d’immatriculation
- Attestation employeur
- Certificat d’emploi
- Un certificat d’immatriculation de la société lui est délivré
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6ème ÉTAPE : Déclaration d’ouverture d’établissement auprès de l’inspection du travail
(Ministère de l’emploi et de la Solidarité Nationale)
Pièces à fournir |
- Déclaration du nombre d’employés s’il y’en a
- Simple courrier de déclaration de démarrage d’activité sur papier libre
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7ème ÉTAPE : Déclaration des salariés au service national de l’emploi (Ministère de l’emploi
et de la Solidarité Nationale)
Pièces à fournir |
| - Simple déclaration de l’état des recrutements |
OUVERTURE DE COMPTE DES SOCIETES EN COURS DE CONSTITUTION : JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ DES REPRESENTANTS HABILITÉS:
• Carte Nationale d’Identité, Passeport
• Statuts de la société (personne morale avec les pièces d’identité des associés).
• JUSTIFICATIF DOMICILE ASSOCIÉS RESIDENTS : O.N.E.D (dernière facture) ou E.D.D (derniere facture) ou Djibouti Telecom (derniere facture) ou Attestation tiers logeur
• DOCUMENTS CONTENTIEUSES
- Lettre de demande d’ouverture de société en cours de formation
- Lettre de demande d’ouverture de compte collectif sans octroi d’avance Projet de statuts signé par les associés
- Récépissé de dépôt de fonds avec indication des sommes versés (détailler le versement: L.G.N.F (nom relation, date signature visa authentification signature)
• CERTIFICATION DES DOCUMENTS ÉMIS À L’ÉTRANGER :
Les documents émis à l’étranger doivent etre certifiés conforme par une autorité compétente sous une forme dont l’authentification peut être reconnue à Djibouti. Les deux méthodes les plus fréquentes sont par la voie notariale et les ambassades ou consulats de Djibouti à l’étranger. |
